Préambule: Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande; La validation de la commande vaut acceptation des conditions générale de vente.
Article 1 -Contenu et champ d’application: Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de pleine droit à toutes les prestations de services. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente peut être réalisée sur une prestation à une durée déterminée: la prestation est définie et une date de rendu de la prestation précisée. La vente peut être réalisée sur une prestation à durée indéterminée: la prestation est réalisée à la semaine ou au mois. Le client peut mettre fin à la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de ladite prestation. La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Article 2 – Le Prix: Dans le cadre d’une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé. Dans le cadre d’une prestation à durée indéterminée, la formule doit être précisée: une journée par mois, une semaine par mois, etc… Le prix est donc fixe en fonction du choix du client: à la journée, à la semaine, etc.
Article 3 – le délai de rétraction: L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétraction de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation.
Article 4 – Les modalités de paiement: Geneaservices accepte les règlements par chèque, virement ou Paypal. Les règlement est dû dans son intégralité à la signature du devis ou à celle de la commande si le montant total de la prestation est inférieur à 250,00 euros. Au-delà de cette somme, il sera demandé un acompte de 30% à la signature du devis, et le solde à la fin de la prestation, sur une prestation à durée déterminée. Dans le cadre d’une prestation à durée indéterminée, la somme intégrale est due au plus tard la veille de la date de la mise en place de la prestation: le dimanche, pour une recherche à la semaine, la vielle, pour une recherche à la journée.
Article 5- Le retard de paiement: En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est égal à trois fois le taux directeur de la banque centrale européenne. Au 1er semestre 2024, le taux BCE est 4,5% de l’intérêt légal est donc 15,32%. Le calcul est ainsi réalisé (montant de la facture taux applicable)*(nombre de jours de retard/365)= indemnité forfaitaire. Par exemple, pour une facture de 300 euros et 30 jours de retard, et 40 euros d’indemnité forfaitaire, soit: 300+((300*15,21%)*(30/365))+40 = 300+ (45,63*0,082) + 40 = 343,75. Si le montant dû initial est 300,00 euros, le montant dû avec penalties est 343,75.
Article 6 – La clause résolutoire: Dans le cas d’une prestation d’un montant inférieur ou égal à 250 euros: si le client ne règle pas l’intégralité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé. Dans le cas d’une prestation d’un montant supérieur à 250 euros: Le non règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours.
Article 7 – La clause de réserve de propriété: Le résultat de la prestation reste la propriété de Geneaservices jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Geneaservices.
Article 8 – La clause de propriété intellectuelle: En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un acte ou un procédé quelconque.
Article 9 – La Livraison: La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l’intégralité de la facture. Les frais d’envoi des document correspondent aux tarifs légaux à la date de l’envoi. La responsabilité de Geneaservices ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client.
Article 10- La force majeure: Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure. Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
Article 11- La clause de confidentialité: Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Article 12- Résiliation électronique du contrat: Conformément à l’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quelque soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral…) . Il peut adresser un courriel à Geneaservices.
Article 13 – En cas de litige:
– le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels et M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins- 69400 GLEIZE – contact@mediateurconso-genealogistsfrance.fr-Conformément au Code de la consommation: articles L616 – et suivants, articles R616-1 et suivants.
-Tribunal de Commerce – 2 avenue du Générale de Gaulle -77000 MELUN – Tél; +3364798400
-La démarche en ligne – Accéder à la demande en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr
-En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).