{"id":454,"date":"2025-01-30T18:01:39","date_gmt":"2025-01-30T17:01:39","guid":{"rendered":"http:\/\/geneaservices.com\/?page_id=454"},"modified":"2025-01-30T18:34:32","modified_gmt":"2025-01-30T17:34:32","slug":"conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/geneaservices.com\/en\/conditions-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions de Vente"},"content":{"rendered":"\n

Pr\u00e9ambule: <\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues. Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de la commande; La validation de la commande vaut acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rale de vente.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 1 -Contenu et champ d’application: <\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent de pleine droit \u00e0 toutes les prestations de services. Elles s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment \u00e0 celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur une prestation \u00e0 une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e: la prestation est d\u00e9finie et une date de rendu de la prestation pr\u00e9cis\u00e9e. La vente peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur une prestation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e: la prestation est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la semaine ou au mois. Le client peut mettre fin \u00e0 la prestation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception un mois avant la fin de ladite prestation. La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date de l’acceptation de la commande ou \u00e0 l’achat imm\u00e9diat par le vendeur.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 2 – Le Prix: <\/strong>Dans le cadre d’une prestation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les prix sont \u00e9tablis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est \u00e9tabli et un devis propos\u00e9. Dans le cadre d’une prestation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la formule doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e: une journ\u00e9e par mois, une semaine par mois, etc… Le prix est donc fixe en fonction du choix du client: \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine, etc.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 3 – le d\u00e9lai de r\u00e9traction: <\/strong>L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un d\u00e9lai de r\u00e9traction de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par t\u00e9l\u00e9phone. Ce d\u00e9lai de 14 jours court \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer \u00e0 ce droit en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 4 – Les modalit\u00e9s de paiement: <\/strong>Geneaservices accepte les r\u00e8glements par ch\u00e8que, virement ou Paypal. Les r\u00e8glement est d\u00fb dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la signature du devis ou \u00e0 celle de la commande si le montant total de la prestation est inf\u00e9rieur \u00e0 250,00 euros. Au-del\u00e0 de cette somme, il sera demand\u00e9 un acompte de 30% \u00e0 la signature du devis, et le solde \u00e0 la fin de la prestation, sur une prestation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Dans le cadre d’une prestation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la somme int\u00e9grale est due au plus tard la veille de la date de la mise en place de la prestation: le dimanche, pour une recherche \u00e0 la semaine, la vielle, pour une recherche \u00e0 la journ\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 5- Le retard de paiement: <\/strong>En cas de retard de paiement – trente jours apr\u00e8s la fin de la prestation, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l’article L. 313-2 du Code mon\u00e9taire et financier, le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux directeur de la banque centrale europ\u00e9enne. Au 1er semestre 2024, le taux BCE est 4,5% de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est donc 15,32%. Le calcul est ainsi r\u00e9alis\u00e9 (montant de la facture taux applicable)*(nombre de jours de retard\/365)= indemnit\u00e9 forfaitaire. Par exemple, pour une facture de 300 euros et 30 jours de retard, et 40 euros d’indemnit\u00e9 forfaitaire, soit: 300+((300*15,21%)*(30\/365))+40 = 300+ (45,63*0,082) + 40 = 343,75. Si le montant d\u00fb initial est 300,00 euros, le montant d\u00fb avec penalties est 343,75.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 6 – La clause r\u00e9solutoire: <\/strong>Dans le cas d’une prestation d’un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 250 euros: si le client ne r\u00e8gle pas l’int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la prestation la veille du jour o\u00f9 la prestation d\u00e9bute ou doit avoir lieu, le contrat est annul\u00e9. Dans le cas d’une prestation d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 250 euros: Le non r\u00e8glement du deuxi\u00e8me versement pr\u00e9vu par le contrat initial met fin \u00e0 la prestation en cours.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 7 – La clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9: <\/strong>Le r\u00e9sultat de la prestation reste la propri\u00e9t\u00e9 de Geneaservices jusqu’\u00e0 complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caract\u00e8re ferme et d\u00e9finitif de la vente intervenue entre le client et Geneaservices.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 8 – La clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle: <\/strong>En vertu de la loi n\u00b0 92-597 du 1er juillet 1992 portant cr\u00e9ation du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l’auteur d’une \u0153uvre de l’esprit jouit sur cette \u0153uvre, du seul fait de sa cr\u00e9ation, d’un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusif et opposable \u00e0 tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un acte ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 9 – La Livraison: <\/strong>La livraison de la prestation est effectu\u00e9e en fonction des d\u00e9lais accord\u00e9s sur le devis sign\u00e9 par le client et apr\u00e8s r\u00e8glement de l’int\u00e9gralit\u00e9 de la facture. Les frais d’envoi des document correspondent aux tarifs l\u00e9gaux \u00e0 la date de l’envoi. La responsabilit\u00e9 de Geneaservices ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si l’envoi est ab\u00eem\u00e9 lors de la r\u00e9ception par le client.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 10- La force majeure: <\/strong>Chacune des parties sera exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en cas de manquement total ou partiel m\u00eame temporaire \u00e0 l’une ou l’autre de ses obligations d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention, qui serait caus\u00e9 par un cas de Force majeure. Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est d\u00e9finie comme un \u00e9v\u00e9nement \u00e0 caract\u00e8re insurmontable et irr\u00e9sistible, r\u00e9sultant d’un fait ext\u00e9rieur \u00e0 la ma\u00eetrise des parties, lequel consiste en un \u00e9v\u00e9nement ou une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements de nature climatique, pand\u00e9mique, bact\u00e9riologique, militaire, politique ou diplomatique.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 11- La clause de confidentialit\u00e9: <\/strong>Le g\u00e9n\u00e9alogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier \u00e0 respecter les textes de loi prot\u00e9geant la vie priv\u00e9e des individus. Les parties s’engagent \u00e0 ne pas communiquer, dans le cadre du pr\u00e9sent contrat, d’information \u00e0 caract\u00e8re confidentiel sur un tiers et \u00e0 agir de bon droit en toute occasion.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 12- R\u00e9siliation \u00e9lectronique du contrat: <\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15 de la loi n\u00b02022-1158\u00a0 du 16 ao\u00fbt 2022, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat par voie \u00e9lectronique quelque soit le support initial du contrat (\u00e9lectronique, papier, oral…) . Il peut adresser un courriel \u00e0 Geneaservices.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 13 – En cas de litige<\/strong>: <\/p>\n\n\n\n

– le m\u00e9diateur de la consommation aupr\u00e8s de l’union G\u00e9n\u00e9alogistes de France et des g\u00e9n\u00e9alogistes professionnels et M. G\u00e9rard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins- 69400 GLEIZE – contact@mediateurconso-genealogistsfrance.fr-Conform\u00e9ment au Code de la consommation: articles L616 – et suivants, articles R616-1 et suivants.<\/p>\n\n\n\n

-Tribunal de Commerce – 2 avenue du G\u00e9n\u00e9rale de Gaulle -77000 MELUN – T\u00e9l; +3364798400<\/p>\n\n\n\n

-La d\u00e9marche en ligne – Acc\u00e9der \u00e0 la demande en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr<\/p>\n\n\n\n

-En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s’adresser \u00e0 la Commission d\u2019\u00c9valuation et de Contr\u00f4le de la M\u00e9diation (CECM) et \u00eatre accompagn\u00e9, dans ses d\u00e9marches par un Centre Europ\u00e9en des Consommateurs (ECC-Net).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e9ambule: Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues. Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de la commande; La validation de la commande vaut acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rale de vente. Article 1 -Contenu […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"class_list":["post-454","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/geneaservices.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/454","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/geneaservices.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/geneaservices.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/geneaservices.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/geneaservices.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=454"}],"version-history":[{"count":4,"href":"http:\/\/geneaservices.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/454\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":464,"href":"http:\/\/geneaservices.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/454\/revisions\/464"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/geneaservices.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=454"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}